Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Pontiac. Greffes d'arpenteurs
- 725814
- Entidad colectiva
- 1849-1907
La Loi sur les arpenteurs-géomètres prévoit que «lorsqu'un greffe cesse d'être sous la garde d'un arpenteur-géomètre, les documents constituant ce greffe doivent être déposés au bureau du protonotaire de la Cour supérieure» du district judiciaire où l'arpenteur a exercé.