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Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Pontiac. Greffes d'arpenteurs

  • 725814
  • Corporate body
  • 1849-1907

La Loi sur les arpenteurs-géomètres prévoit que «lorsqu'un greffe cesse d'être sous la garde d'un arpenteur-géomètre, les documents constituant ce greffe doivent être déposés au bureau du protonotaire de la Cour supérieure» du district judiciaire où l'arpenteur a exercé.

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